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Par un règlement du 8 juillet dernier, la Commission explique que les contrôles administratifs sur place ne pouvant être réalisés pour cause de pandémie, « il convient d’encourager la réalisation de ces contrôles par télédétection et l’utilisation de nouvelles technologies telles que les systèmes d’aéronefs sans pilotage à bord, les photographies géo-localisées, les récepteurs du système global de navigation par satellite (GNSS) associés au système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et Galileo, les données saisies par les satellites Sentinel de Copernicus et d’autres éléments de preuve pertinents à utiliser pour vérifier le respect des critères d’admissibilité » (JOCE LEGISLATION 15/07/22).
RÉVOLTE AUX PAYS BAS
