BAIL RURAL: ATTENTION AU FORMALISME
Un agriculteur et son épouse ont signé un bail comme copreneurs. L’épouse étant agent des impôts, le bailleur a obtenu que le bail soit rompu et non transmis aux descendants du couple. Aussi, selon AJDI novembre 2021: « lorsqu’un des époux ne présente pas les qualités professionnelles pour être agriculteur et qu’ainsi, il ne sera pas en mesure de s’acquitter des obligations nées du statut du fermage et du métayage, la qualité de copreneur ne devrait pas lui être conférée dans le bail […] ».
