BAIL RURAL

BAIL RURAL: ATTENTION AU FORMALISME Un agriculteur et son épouse ont signé un bail comme copreneurs. L’épouse étant agent des impôts, le bailleur a obtenu que le bail soit rompu et non transmis aux descendants du couple. Aussi, selon AJDI novembre 2021: « lorsqu’un des époux ne présente pas les qualités professionnelles pour être agriculteur et qu’ainsi, il ne sera pas en mesure de s’acquitter des obligations nées…

RESILIATION DE BAIL RURAL Dans LA SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIERE 25/03/22, Hubert Bosse-Platière rappelle que le bailleur doit être notifié par LRAR de travaux de réorientation culturale (mise en culture d’une pâture, arrachage de haies) un mois avant leur réalisation. Le bailleur a 15 jours pour s’y opposer et saisir le tribunal paritaire. La résiliation du bail ne sera prononcée que si la réorientation de la production…