INSCRIPTION DE WARRANT
Un warrant n’est opposable aux tiers qu’après sa transcription au greffe du tribunal judiciaire. À défaut de transcription, il n’est pas opposable même si le défaut de transcription est une erreur commise par le greffe du tribunal, rapporte REVUE DROIT RURAL décembre. Les tribunaux ont donc tous les droits?
À propos de warrant, une affaire mérite d’être signalée. Alors qu’il n’avait pas signé de document, un éleveur a appris que son cheptel était en partie warranté par le groupe coopératif auquel il adhère. Contacté, la coopérative a reconnu une erreur! Toutefois, l’éleveur n’a jamais réussi à obtenir le document déposé au greffe par la coop et prouvant qu’il n’a jamais rien signé!
