RESILIATION DE BAIL RURAL
Dans LA SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIERE 25/03/22, Hubert Bosse-Platière rappelle que le bailleur doit être notifié par LRAR de travaux de réorientation culturale (mise en culture d’une pâture, arrachage de haies) un mois avant leur réalisation. Le bailleur a 15 jours pour s’y opposer et saisir le tribunal paritaire. La résiliation du bail ne sera prononcée que si la réorientation de la production est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. À la lumière de quelques arrêts, le juriste relève que les magistrats de la Cour de cassation et ceux de Cour d’appel sont de plus en plus sensibles aux conséquences écologiques d’arraches d’arbres ou de haies et de retournement de pâture…
Dans la même revue, le ruraliste rappelle que lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, celui qui continue dispose de 3 mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur, par lettre recommandée LRAR, que le bail se poursuive à son seul nom. Attention car le défaut d’information du bailleur entraîne la résiliation du bail…
