L’ADMINISTRATION FRANÇAISE, L’EUROPE ET…
LES AGRICULTEURS !
Il existe en France une réglementation d’exception, celle des autorisations administratives d’exploiter, délivrées par le Préfet qui, bien sûr, s’en moque totalement, et après prise en charge du sujet par la Profession qui, elle, ne s’en moque pas du tout. Tant que la règlementation existe, il faut l’appliquer naturellement. Mais il faut également se prémunir contre les interprétations volontairement détournées par certaines D.D.T. M. ou organisations professionnelles : (1) – Non, le fait de ne pas être « en règle avec la règlementation des structures » ne peut pas vous faire priver des aides communautaires.
L’article L.331-9 du Code Rural le prévoit.
Toutefois, il est analysé par le Ministère comme « la sanction d’une situation irrégulière au regard du droit français » mais « ne peut conduire à l’exclusion des aides communautaires. »
Le Ministère rappelle dans son instruction « Le Conseil d’État dans son arrêt du 21 juillet 2006 – Indivision Claude Lorin- indique qu’aucun texte communautaire ne subordonne l’octroi des aides directes à d’autres conditions que celles relatives à l’exploitation effective et conforme aux règlements. »
Et « d’une manière générale le bénéfice des aides visées à la partie 1 ne doit pas être refusé à un agriculteur qui exploite des terres en dépit d’une décision de refus d’autorisation d’exploiter devenue définitive ». (Souligné dans le texte)
(Instruction technique -D.G.P.E. /S.D.P.A.C. 2019-557 du 19 juillet 2019). C’est du reste à la suite de cette sanction par l’Europe, puis le Conseil d’État, que l’administration s’est imaginé d’émettre des amendes, correspondant comme par hasard au montant des D.P.B. et compensant ainsi la perte d’utilité de cet article du Code rural.
Le fait de ne pas être en règle avec la réglementation des structures » ne peut pas vous faire priver des aides communautaires, explique Sylviane Jaccoux.
Aujourd’hui, nous dit-elle, « non, il n’est pas obligatoire d’avoir une autorisation administrative d’exploiter pour être exploitant ».
“ Il n’est jamais nécessaire d’avoir une autorisation quelconque pour être exploitant.
On est exploitant parce qu’on exploite, c’est aussi simple que cela.
Et on exploite parce qu’on a inscrit les terres à la M.S.A., en vertu d’un titre quelconque, bail, propriété, convention d’indivision, prêt. Aucune autorité administrative n’a le droit de s’en mêler.
L’agriculture n’est pas une activité réglementée.
Il n’existe pas de « droit à exploiter ».
Seules sont soumises à autorisation préalable certaines opérations, agrandissements, reprise au bénéfice d’un repreneur ne disposant pas de la compétence, etc… telles qu’elles sont encadrées par l’article L.331-1 du Code Rural, et décrites par les Schémas Directeurs Régionaux des Exploitations Agricoles (S.D.R.E.A.), à peu près tous conçus sur le même modèle.
Il est possible de vérifier si l’opération que vous envisagez est ou non soumise à autorisation en téléchargeant sur le site du Ministère ou des D.D.T. un questionnaire très simple qui vous indique que vous devrez sollicitez une autorisation si vous avez au moins un « oui » dans les réponses aux questions énumérées. Ce questionnaire est à conserver dans vos dossiers et à ne pas remettre à la D.D.T.M. Certaines font croire qu’il s’agit d’un préalable obligatoire. C’est faux, c’est une manière pour elle ou la C.D.O.A. d’avoir accès à des informations qui ne la regardent en rien.
Dans tous les cas, si une autorisation est requise cela ne vous empêche en aucune façon de reprendre les terres, leur inscription à la M.S.A. étant totalement indépendante de la règlementation des structures. Il vous suffira ensuite de suivre scrupuleusement la procédure de régularisation, qui peut durer 10 ans.
Et l’administration ne peut émettre d’amende qu’au terme de toutes ces procédures, soit une dizaine d’années “.
